Conditions Générales de Vente
En vigueur à partir du 05/01/2025
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l'entreprise Thibaut Bissuel EI (SIRET : 510 233 018 00033), domiciliée au 1666 avenue de l'Europe, 34170 Castelnau le lez, et de ses clients. Ceci dans le cadre de la vente de ses prestations de service dans le domaine du marketing de réseau. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, et s'appliquent au jour de la commande. Ils sont soumis aux frais et taux de TVA applicables. Thibaut Bissuel EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais facturera les formations commandées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et remises
Les prix des prestations incluent les éventuels rabais ou remises offerts selon la politique commerciale de Thibaut Bissuel EI.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire via une plateforme sécurisée, ou tout autre mode de paiement précisé au moment de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Droit de rétractation et garantie de satisfaction
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations ayant déjà débuté. Cependant, Thibaut Bissuel EI propose une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours pour les clients. Pour faire valoir cette garantie, le client doit adresser sa demande à contact@tiboimmo.fr en précisant les informations de commande.
Clause n° 6 : Accès aux formations et livraison
L'accès aux prestations démarre dès la confirmation de paiement, via une plateforme sécurisée. Le client est responsable de conserver les informations privées.
Clause n° 7 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus des prestations et du site Thibaut Bissuel EI sont protégés par le droit d'auteur. Aucune reproduction ou diffusion, même partielle, des contenus n'est autorisée sans l'accord préalable de Thibaut Bissuel EI.
Clause n° 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les clients peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données en contactant Thibaut Bissuel EI.
Clause n° 9 : Force majeure
Thibaut Bissuel EI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de désaccord persistant, les parties pourront saisir le Tribunal de commerce de Montpellier, compétent au regard du siège social de Thibaut Bissuel EI.